Après l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1-1 . – Les établissements accueillant des résidents en long séjour sont dispensés d’autorisations complémentaires pour organiser un accueil de jour ou un accueil temporaire. »
« L'objectif de cet amendement est d'accorder plus de souplesse pour accueillir des personnes vulnérables et soutenir ainsi les aidants dans leurs charges au quotidien. »
« Aujourd’hui les EHPAD ne peuvent développer des activités d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, ou d’accompagnement en milieu ordinaire que s’ils disposent d’autorisations spécifiques. »
« Alors que les EHPAD doivent dès aujourd’hui s’ouvrir sur l’extérieur, il convient d’encourager ce mouvement, et d’alléger les procédures administratives. »
« Les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, visés au 7° de l’article L.312-1, bénéficient déjà de cette souplesse et peuvent développer différentes formes d’hébergement, d’accueil et d’accompagnement avec une seule autorisation unique. »
« L’amendement proposé étendrait ce dispositif aux EHPAD notamment . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.