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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°653 · article 8 · déposé le 6 avril 2023

Compléter la troisième phrase par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la troisième phrase par les mots :

« et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons d'inclure les bénéficiaires de la PCH dans le rapport. »

« Le rapport inclut les bénéficiaires de l'APA dans son étude mais omet les bénéficiaires de la PCH. Cela nous semble une erreur puisqu'ils ont eux aussi recours aux services d'aide à domicile. Nous proposons donc de les inclure dans le champ d'étude du rapport. »

« Cet amendement est issu des propositions du Collectif Handicaps. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.