Au dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « piloter et ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner compétence aux départements pour planifier l’installation des formes d’habitat inclusif. »
« En France, près de 12 millions de personnes sont touchées par un handicap, soit environ 18 % de la population. Parmi elles, 80 % vivent à domicile et rencontrent souvent des difficultés pour accéder à un logement adapté. »
« Dans ce contexte, développer des solutions d’habitat inclusif pour répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie devient de plus en plus nécessaire. »
« L’installation de ces formes d’habitat inclusif doit cependant être planifiée de manière rigoureuse pour répondre aux besoins spécifiques des personnes concernées. »
« C’est pourquoi cet amendement propose de donner compétence aux Départements pour remplir cette mission de planification. »
« De manière globale, cet amendement vise donc à renforcer la coordination territoriale de l’action en faveur de l’habitat inclusif. »
« Il s’inspire des propositions du rapport Bonne‑Meunier en matière de développement de l’habitat inclusif. »
« Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.