I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » .
2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses mentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer le crédit d’impôt des frais en EHPAD en une réduction d’impôt. »
« Actuellement, les personnes qui résident en EHPAD peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à leur hébergement et à leur dépendance. La transformation en réduction d’impôt ici prévu devrait générer 1 milliard d’euros d’économies pour l’État. »
« Cependant, afin de ne pas venir pénaliser les personnes ayant des revenus modestes, le dispositif du crédit d’impôt actuellement en place est maintenu pour les personnes ayant des revenus inférieurs à 54 000 €. »
« Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.