I. – La section 4 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑20‑1 . – Le contrôle d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 qui dispose de places habilitées à l’aide sociale peut porter sur l’attribution de ces places aux bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1.
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2028.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réguler l’attribution des places habilitées à l’aide sociale dans les établissements ou services sociaux et s’assurer que seules les personnes qui en ont réellement besoin puissent en bénéficier. »
« Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.