Au V de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer la possibilité de réaliser les contrôles des EHPAD de manière conjointe entre les ARS et les Départements des territoires concernés. »
« Actuellement, les contrôles ne peuvent être réalisés que séparément par l’ARS et le Département, ce qui engendre régulièrement des problèmes de coordination et de communication entre les deux entités. Face à cette situation, le présent amendement cherche à « désiloter » les contrôles des EHPAD au sein de notre pays en favorisant une approche plus collaborative et transversale de l’ensemble des acteurs impliqués dans la régulation de ces établissements. »
« Cet amendement s’appuie notamment sur les recommandations en la matière du rapport « Repenser l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie » remis au gouvernement en janvier 2019 par Evelyne Ratte et Dorothée Imbaud. »
« Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.