Rejeté
Amendement n°869 · article 4 · déposé le 6 avril 2023
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Supprimer l’alinéa 5.
« Réécrire l’article 40 du code de procédure pénale est un truisme législatif. L’écriture de la loi suppose une sobriété méritant d’éviter les redites et la double écriture qui n’apportent rien au texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.