I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe :
« : »
les mots :
« au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° »,
les mots :
« au deuxième alinéa ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux mêmes 1° et 2° »,
les mots :
« au même deuxième alinéa ».
« Les remontées des cas de maltraitance, y compris à domicile, devront être traitées de façon conjointe entre les acteurs, ARS et Départements, mais aussi par les services de la préfecture. »
« Les Départements doivent pouvoir conduire l’évaluation et le traitement des signalements, y compris lorsqu’ils sont financeurs partiels de l’établissement ou du service en cause. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.