À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« recouvrement sur la succession des bénéficiaires »
les mots :
« récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions à hauteur de 100 000 € »
« Par cet amendement, nous proposons de relever le seuil à partir duquel l'aide sociale à l'hébergement est récupérée sur les successions. »
« L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions. »
« Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être réinterrogée. Le seuil de récupération, actuellement fixé par l’article R. 132-12 du code de l’action sociale et des familles à 46 000 euros d’actif net constitue un élément dissuasif pour des personnes qui auraient besoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoines modestes. C'est pourquoi nous proposons de relever le seuil de récupération sur succession à hauteur de 100 000€. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.