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Irrecevable 40 Amendement n°991 · article 14 · déposé le 7 avril 2023

Amendement n°991 — Article 14

Déposé par Martine Etienne et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.