Adopté
Amendement n°1007 · article 4 · déposé le 7 avril 2023
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« territorialement compétente »
Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.