L’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un guide de la personne de confiance est remis après chaque désignation d’une personne de confiance. Le contenu de ce guide et les modalités de diffusion sont définis par décret. »
« Par cet amendement nous proposons d'établir un guide à destination des personnes désignées personne de confiance, afin de leur permettre de mieux appréhender cette fonction essentielle. »
« Comme le souligne le rapport d'information n°1021 du 29 mars 2023 sur l'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie de Mme. Caroline Fiat et de Mr. Didier Martin, la personne de confiance "gagnerait à être considérée davantage comme un intermédiaire essentiel". Pour cela, il est important de mieux définir son rôle pratique afin qu'elle se distingue plus clairement tant auprès du personnel soignant que du patient. »
« Afin que chaque personne désignée personne de confiance ait une connaissance claire de ce dispositif et de ses implications, nous proposons l'établissement d'un guide spécifique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.