Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°1055 · article 8 · déposé le 7 avril 2023

Compléter cet article par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport évalue les durées de trajet réalisées par les professionnels travaillant à domicile et les modalités afin de les décompter comme temps de travail effectif. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons compléter cette demande de rapport par l'étude des durées de trajets réalisés par les professionnel·le·s dans le but de les intégrer dans leur temps de travail effectif. »

« Le temps de travail considéré comme effectif et payé ne reflète pas suffisamment le temps de travail réel des salariés. Ce dernier comprend le temps d’intervention mais également les temps de trajet et les temps informels qui peuvent être très divers (échanges entre aides à domicile pour améliorer le suivi des personnes aidées ou appels téléphoniques passés le soir ou le week-end par les aides à domicile aux personnes dont elles s’occupent pour s’assurer que tout va bien). D’après les syndicats du secteur des services à la personne, certains salariés sont considérés comme étant à temps partiel, alors même qu’ils travaillent 53 heures par semaine ! »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.