Supprimer l’intitulé du titre II bis .
« Ce titre, introduit entièrement par voie d'amendement des rapporteurs en commission, vise à renforcer l'application du principe de subsidiarité dans le cadre de la protection des personnes. Il s'agit d'un sujet extrêmement important qui nécessite une expertise supplémentaire à celle de la commission des affaires sociales, ainsi que des échanges avec les différentes parties prenantes. Le choix d'opérer par une proposition de loi et de surcroît, d'introduire ce titre par voie d'amendement en commission, n'a pas permis ce travail d'expertise préalable. En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le contenu de ce titre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.