Compléter la troisième phrase par les mots

Déposé par Yannick Monnet et 20 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la troisième phrase par les mots :

« et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps. Si le rapport prévoit d'inclure dans son étude les bénéficiaires de l'APA, il omet cependant les bénéficiaires de la PCH qui ont pourtant, eux aussi, recours aux services d'aide à domicile. L'amendement corrige ainsi cet oubli. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.