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Retiré Amendement n°1148 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 7 avril 2023

Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi…

Déposé par Caroline Colombier et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à lutter contre les pratiques peu scrupuleuses des EHPAD privés commerciaux, révélées par le scandale ORPEA, en proposant que toute personne morale sanctionnée selon l'article L313-14 du code de l'action sociale et des familles ne puisse plus prétendre aux financements publics de la CNSA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.