Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
« Cet amendement vise à préciser que les données traitées dans le cadre de l’article 2 de cette proposition de loi, le soient dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.