Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
« Cet amendement vise à préciser que le traitement des données décrit à l'article 4 de cette proposition de loi, le soient dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.