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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1224 · article 2 · déposé le 7 avril 2023

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant

« 4° Pour faciliter la mise en contact de ces mêmes personnes, sous réserve de leur accord, avec des solutions d’habitats inclusifs ou partagés visant à lutter contre l’isolement social. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à permettre le partage des données recueillies sur les personnes âgées et les personnes handicapées au profit des entreprises et établissements privés afin de leur proposer un habitat visant à lutter contre l'isolement social ou des services adaptés à leurs conditions. »

« L’expérience de la pandémie et des confinements a démontré encore davantage la nécessité d’améliorer l'échange d'informations entre les professionnels répondant aux problématiques du bien vieillir ou de l'inclusion, et les personnes les plus fragiles ou isolées. »

« Cet amendement a également pour objectif d'inciter le gouvernement à élaborer une liste de contact des professionnels pouvant répondre à ces problématiques ou de mettre en place une plateforme sur laquelle ils pourraient s'inscrire afin de faciliter la mise en relation entre les personnes les plus fragiles et ces entreprises proposant diverses solutions pour y remédier. Ainsi, les PA/PH et leurs familles pourraient trouver, à proximité de leur domicile initial, des solutions qu'elles n'avaient pas encore imaginées. Les entreprises proposant des habitats et services répondant à ces besoins disposeraient d'une visibilité supplémentaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.