Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ;
2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret » sont supprimés.
« Par cet amendement, il est proposé de supprimer les seuils maximaux d’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie, afin de développer ce modèle tout en le sécurisant. »
« Il est également proposé de supprimer la mention de seuils maximaux d’accueil d’étudiants et de personnes en situation de handicap dans ces résidences autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.