À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi »,
les mots :
« conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, ».
« L’écriture de la loi suppose une sobriété qui doit éviter les redites en se conformant aux dispositions légales déjà existantes. L'article 40 du code de procédure pénale impose déjà ce type de signalement au procureur de la République. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.