Irrecevable
Amendement n°1234 · article 4 · déposé le 7 avril 2023
Amendement n°1234 — Article 4
Déposé par
Sébastien Peytavie · Écologiste - NUPES · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Domaine loi organique (127).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.