I.– Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 octodecies ainsi rédigé :
« Art. 200 octodecies . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionnées au 3° de l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation supportées entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
« Pour le bénéfice de ce crédit d’impôt, le contribuable doit justifier avoir établi un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans.
« Le crédit d’impôt est égal à 35 euros par mois.
« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis , des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La cohabitation intergénérationnelle présente un triple intérêt : lutter contre l'isolement et la solitude de certaines personnes âgées, permettre aux jeunes de se loger correctement dans des conditions financières acceptables et recréer du lien dans la société. »
« Il convient donc de la soutenir par une incitation fiscale. »
« Cette incitation fiscale permettrait également de contribuer aux frais qu’un sénior engage dans le cadre d’un recours à une association qui permet de le mettre en relation avec un jeune et d’accompagner la mise en oeuvre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.