À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Jérôme Guedj et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« être »,

insérer les mots :

« inférieure à 5 % ni »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents ne puisse être inférieure à 5% des bénéfices de chaque groupe. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.