Adopté
Amendement n°1378 · article 2 · déposé le 12 avril 2023
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Laurence Cristol · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À l’alinéa 2, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« présidents d’établissements publics de coopération intercommunale gérant des ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.