I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La fraction mentionnée au présent alinéa est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« supérieure »
le mot :
« inférieure ».
« Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que la fraction des bénéfices concernés par le présent amendement ne puisse être inférieure à 10%. »
« En l'état, rien ne garantit que le décret précise un pourcentage négligeable : si le bien-être des résidents est le but de cet amendement du Gouvernement, il faut garantir une part minimale et significative de ces bénéfices. En restant au milieu du gué, le gouvernement ne propose pas un dispositif opérationnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.