À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« inférieure à 1 % ni ».
« Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents ne puisse être inférieure à 1 % des bénéfices de chaque groupe. »
« Que les groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD consacrent au moins 1% de leurs bénéfices à l'amélioration du bien être des résidents nous semble effectivement un minimum tout à fait raisonnable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.