Adopté
Amendement n°1411 · article 9 · déposé le 20 novembre 2023
Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
Laurence Cristol · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au parent condamné »
« Ce sous-amendement vise à préciser la dispense d’obligation alimentaire des enfants quand un des parents a été condamné pour crime ou agression sexuelle contre l'autre parent. »
« Si cette préoccupation est légitime, il faut veiller à ne priver de ce droit à l'obligation alimentaire que le parent condamné. Les mots ajoutés à l’amendement précisent ce point : les enfants ne seront plus tenus à l’obligation alimentaire auprès du parent condamné dans le cadre de l’aide sociale mais cette obligation subsistera envers l’autre parent, qui ne doit pas se voir privé de ce droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.