Retiré
Amendement n°18 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 4 mai 2023
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6222‑42 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Toute convention de partenariat international conclue entre un centre de formation d’apprentis en France et un organisme de formation d’accueil hors de l’Union européenne mentionne que l’organisme de formation d’accueil hors de l’Union européenne s’engage à produire et communiquer à l’apprenti et au centre de formation d’apprentis en France tout document nécessaire à l’obtention par l’apprenti d’un titre de séjour pour séjourner légalement dans l’État de l’organisme de formation d’accueil. ».
2° L’article L. 6325‑25 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Toute convention de partenariat international conclue entre un organisme de formation en France et un organisme de formation d’accueil hors de l’Union européenne mentionne que l’organisme de formation d’accueil hors de l’Union européenne s’engage à produire et communiquer au bénéficiaire du contrat de professionnalisation et à l’organisme de formation en France tout document nécessaire à l’obtention par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation d’un titre de séjour pour séjourner légalement dans l’État de l’organisme de formation d’accueil. ».
« Cet amendement vise à favoriser l’obtention par l’alternant du titre de séjour (visa d’études, de travail, etc.) nécessaire à son séjour légal dans l’État étranger. »
« En effet, il peut arriver qu’un alternant souhaite effectuer un échange au sein d’un organisme de formation d’accueil hors de l’Union européenne, lié par une convention de partenariat international à un organisme de formation en France ou à un centre de formation d’apprentis en France, mais que cet organisme de formation d’accueil ne communique pas à l’alternant certains documents nécessaires à sa demande de titre de séjour (comme une lettre formelle d’acceptation par exemple), ce qui entrave son processus de mobilité. »
« Inscrire comme mention obligatoire dans la convention de partenariat international le liant à un organisme de formation en France ou à un centre de formation d’apprentis en France l’obligation pour l’organisme de formation d’accueil de délivrer ce genre de documents permet donc de lever certains obstacles à la demande de titre de séjour de l’alternant et de garantir l’obtention de tous les documents qu’il aurait obtenus dans le cadre d’une convention individuelle le liant à l’organisme de formation d’accueil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.