Adopté
Amendement n°27 · article 3 · déposé le 4 mai 2023
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« section »,
insérer les mots suivants :
« , notamment le contenu des relations conventionnelles, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , notamment le contenu des relations conventionnelles ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.