Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en conformité avec la législation applicable à la protection des données à caractère personnel. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à garantir la protection des alternants dans le traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de la signature de leur convention avec leur organisme d'accueil. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.