Adopté
Amendement n°44 · article 3 · déposé le 11 mai 2023
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 3° du I de l’article L. 6332‑14, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, les frais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national. » ;
« Les coûts correspondant aux cotisations sociales qui ne sont plus assurées par l’employeur en cas de mise en veille du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont actuellement pris en charge de façon facultative par les opérateurs de compétences. »
« La proposition de loi procède à la suppression de la mention du caractère facultatif de cette prise en charge, dans l’objectif de la rendre obligatoire. »
« Cet amendement clarifie au niveau législatif que la prise en charge des frais relatifs à la mobilité hors du territoire national devient obligatoire, y compris pour les frais correspondant aux cotisations sociales, le cas échéant, lorsqu’ils sont à la charge du CFA ou de l’organisme de formation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.