Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
« Cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d'une préemption. »
« Faire relever du régime forestier des terrains dévolus au pâturage et au sylvopastoralisme est problématique. »
« Les risques d’amendes et de contraintes sur les éleveurs en régime forestier seront pesants. L’arsenal répressif envers les titulaires d’usage au pâturage sur des terrains relevant du régime forestier est très large : contraventions pour faire surveiller le troupeau usager dans des conditions non-conformes aux exigences du code forestier (article R138-7), pour défaut de marquage des animaux (article R138-10), pour introduction d’un nombre d’animaux excédant le nombre permis (article R138-13), pour avoir suivi un itinéraire non autorisé (article R138-12). La plupart des textes qui répriment les infractions des usagers en forêt soumise s’appliquent également à la forêt privée (article R224-2). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.