Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A est complété par les mots : « pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : » ;
2° Après le même A, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) à des critères environnementaux pour préserver le rôle essentiel de nos forêts face au défi climatique. »
« Dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique, et des objectifs dits d’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’est engagée à « réduire de moitié au moins, et si possible ramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts » (objectif A5), à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologiques et, au contraire, à créer des « incitations positives en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique » (objectif A3). »
« Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité en cours de révision. Plus particulièrement, concernant les habitats forestiers reconnus d’intérêt communautaire, conformément à la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, la France est engagée à mettre en place des mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, un état de conservation favorable. Or, selon le dernier bilan, seuls 18 % de ces habitats atteignent cet objectif (Touroult et al 2021 État de conservation de la biodiversité forestière, Revue H&B). Les pratiques sylvicoles sont identifiées comme l’une des »
« principales menaces (diminution de surface des forêts anciennes, conversion vers des monocultures et plantations d’essences non indigènes). »
« Cet amendement vise également à satisfaire les engagements de la France au titre des Accords de Paris, selon lesquels l’État français devrait « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment les forêts ». Il s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du ministère de l’Agriculture pour l’adaptation des forêts au changement climatique. »
« Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par le ministère de la Transition écologique et une sélection de critères applicables à l’ensemble des habitats forestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautaire développée par le Muséum National d’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret. »
« Enfin, cet amendement, travaillé en lien avec l’association Canopée, s’inscrit en cohérence avec la stratégie européenne sur les forêts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1562
· séance du 17 mai 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée