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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°113 · article 15 · déposé le 11 mai 2023

Compléter l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture, au même titre que nombre d’associations et syndicats faisant partie intégrante du monde rural, au sein de la commission régionale de la forêt et du bois qui élabore des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 et qui donne un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2. »

« En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des espaces agricoles et forestiers, des territoires et des formes de végétations en place, sont des acteurs incontournables de l’élaboration de ces schémas régionaux mentionnés à l’article L- 122-2. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 55 voix pour, 119 contre

Scrutin public n°1543 · séance du 16 mai 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée