Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont le contenu et les modalités sont fixées par décret ».
« Cet amendement de repli vise à renvoyer à un décret la précision du contenu et des modalités de l’attestation délivrée par le service d’incendie et de secours. »
« La rédaction actuelle de la proposition de loi ne donne pas de détail sur cette attestation. Il est important que les contreparties exigées des entreprises soient clairement établies. C’est ce à quoi devra tendre le décret. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.