Rejeté
Amendement n°172 · article 2 · déposé le 12 mai 2023
Supprimer l’alinéa 9
Déposé par
Dino Cinieri et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
Supprimer l’alinéa 9.
« Il est essentiel que les dispositions de cet article s'appliquent au plus vite. Il convient donc de supprimer le délai de 6 mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.