Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°199 · article 7 ter · déposé le 12 mai 2023

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les objectifs de protection de ces espaces protégés »,

les mots :

« leurs objectifs prioritaires de conservation de la biodiversité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. Conformément aux recommandations du comité français de l'UICN, il importe de préciser que les mesures spécifiques de gestion des peuplements forestiers et d’infrastructures DFCI qui incombent aux gestionnaires d'espaces protégés n'entrent pas en contradiction avec leurs objectifs prioritaires de conservation de la biodiversité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 15 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.