Adopté
Amendement n°238 · article 8 quinquies b · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces arrêtés »
les mots :
« des arrêtés du représentant de l’État dans le département ».
Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.