Adopté
Amendement n°259 · article 34 bis aa · déposé le 12 mai 2023
À la fin, supprimer les mots :
« au sens du code de la sécurité intérieure »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.