Adopté
Amendement n°260 · article 34 ter · déposé le 12 mai 2023
Compléter cet article par les mots :
« à ce titre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.