Après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« à défaut, »
« Cet amendement vise à hiérarchiser l'intervention des pouvoirs publics compétents en matière de travaux de débroussaillement d’office. Il entend laisser en priorité la main aux municipalités concernées par l’espace visé. À défaut, notamment si la mairie ne peut pour des raisons matérielles procéder à ces travaux, ceux-ci peuvent être attribués au groupement de communes ou au syndicat mixte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.