Rejeté
Amendement n°265 · article 7 · déposé le 12 mai 2023
Substituer aux mots :
« l’intensification et l’extension du »,
le mot :
« le ».
« Amendement rédactionnel pour clarifier la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.