Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à respecter la liberté aux individus de fumer sur leur propriété privée. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.