Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑25‑1 . – Dans les territoires dont les bois et les forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132‑1 du même code, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, aux travaux, aux installations et aux aménagements de respecter des prescriptions techniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer des normes de construction spécifiques dans les zones particulièrement exposées aux risques incendies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.