Adopté
Amendement n°286 · article 8 quater a · déposé le 12 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« autorisées »
insérer les mots :
« , les gestionnaires d’infrastructures publiques ».
« Afin de faciliter la mise en oeuvre de leurs obligations légales, l’article 8 quater A autorise l’État, les collectivités et leurs groupements, les ASA et les entreprises délégataires de service public à débroussailler sur les fonds voisins, avec l’autorisation écrite ou tacite des propriétaires. »
« Cet amendement prévoit également cette faculté pour les gestionnaires d’infrastructures publiques, qui ne constituent pas, au sens strict, des entreprises délégataires d’un service public. C’est notamment le cas de la société SNCF Réseau, gestionnaire des lignes du réseau ferré national. »
« Cette faculté favorisera l’exécution par SNCF Réseau de ses missions de débroussaillement des abords des voies ferrées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.