Retiré
Amendement n°372 · article 9 bis · déposé le 12 mai 2023
Supprimer cet article.
« Cet article entend faire passer de 30 à 50 euros par mètre carré l'amende pour obligation de débroussaillement. »
« Dans le cas des propriétaires privés de forêts de taille conséquente, cette hausse du coût de l’amende n’est pas anodine. Alors que les particuliers contribuent aussi à faire vivre nos espaces forestiers, cette hausse pourrait porter préjudice à ces espaces. Si l’entretien de nos forêts est une obligation légitime, il convient également de noter que les propriétaires peuvent faire l’objet d’un droit à l’erreur en regard de l’inflation législative en la matière. »
« Au nom du droit à l’erreur et par souci d’encourager l’entretien de nos forêts par les propriétaires privés, cet amendement est supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.