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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°378 · article 6 · déposé le 12 mai 2023

Compléter l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que les animateurs des documents de planification et d’orientation des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier concernés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à ce que les animateurs des PIDAF concernés soient membres de droit de la "délégation à la protection de la forêt" que la proposition de loi permettrait au préfet de créer. »

« En effet, les animateurs des PIDAF (Plans Intercommunaux de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier), chargés de l'animation technique et juridique des documents de planification de défense des forêts contre les incendies, connaissent les particularités des secteurs dans lesquels ils interviennent, et peuvent donc aider la délégation à en tenir compte. »

« Cet amendement a été rédigé en concertation avec le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Alpilles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 15 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.