Retiré
Amendement n°389 · après l'article 7 ter, insérer l'article suivant · déposé le 12 mai 2023
Le II de l'article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Veiller à ce que les réserves d'eau de surface soient préservés et en particulier que les ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermée par leurs propriétaires afin de pouvoir préserver et mobiliser ces réserves d'eau à l'occasion d'incendies, pour préserver les milieux naturels ou l'alimentation du bétail. »
« Les arrêtés sècheresses prévoient traditionnellement que les vannages et autres ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermés lors des épisodes de sècheresses afin de préserver les eaux et les milieux. Cependant cette règle n’est pas systématique et entraine des situations absurdes où des ouvrages hydrauliques qui pourraient subvenir au besoin urgent en eau sont empêchés en période de sécheresse. Cet amendement propose donc de rendre cette mesure obligatoire en cas d’arrêté dit sécheresse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.