Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
« Par cet amendement, nous soutenons la mise en place d'action de communication afin de faire de la prévention sur les risques d'incendies liés à l'abandon de mégots. »
« Toutefois, la rédaction actuelle de cet article ne nous convient pas puisqu'elle prévoit que les éco-organismes créés dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) consacrent une part des contributions qu'ils perçoivent au financement d'action de communication. Nous ne souhaitons pas que le budget des éco-organismes soit ponctionné pour ces actions car les collectivités ont besoin de ces contributions financières des éco-organismes pour assurer la gestion des déchets. »
« C'est pourquoi nous proposons un dispositif de financement alternatif des campagnes de communication. Par cet amendement inspiré d'un amendement déposé au Sénat, nous souhaitons que les producteurs de produits de tabac financent des actions de communication, en plus de leur contribution aux filières REP. En effet, les campagnes de communication sur les risques d'incendie liés aux mégôts doivent être financés par les producteurs de tabac. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.